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142.01 LCH CH-VD

Art. 25 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Disposition transitoire

Chapitre VI
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Art. 25 LCH · Disposition transitoire

1. Celui qui a accompli les obligations que lui imposait la loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants est réputé avoir satisfait aux obligations de la présente loi jusqu'à ce que se produise un fait qui, aux termes de cette dernière, l'oblige à une nouvelle annonce.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2017.354 · vd (art. 25 al. 1 LCH)
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal Decision on Rape and Related Offenses)
Cited in the preamble to the final orders as a basis for the conviction for violation of the Residents Act.