Art. 24 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Contraventions [ 5 ]

1. Celui qui omet de faire les déclarations qui lui sont imposées, fait une déclaration inexacte ou incomplète, ou contrevient de toute autre manière aux prescriptions de la présente loi, est passible d'une amende de vingt à deux mille francs.

2. Dans les limites de sa compétence, l'autorité municipale prononce l'amende conformément à la loi sur les contraventions.

3. Si elle estime que l'infraction doit entraîner une amende qui excède sa compétence, elle transmet la cause au préfet, qui statue conformément à la loi sur les contraventions.