Art. 22a LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Communications aux communautés religieuses [ 6 ]

1. Le contrôle des habitants communique aux paroisses de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud, à celles de la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud ainsi qu'à la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud l'arrivée ou le départ de toute personne ayant déclaré appartenir à la confession réformée, catholique romaine ou israélite et autorisant la communication de ces données.

2. Cette communication est limitée aux informations suivantes

a. nom, prénom, date de naissance, état civil et adresse des adultes, filiation ;

b. nationalité et origine ;

c. l'appartenance à la communauté religieuse demanderesse reconnue de droit public ou reconnue d'une autre manière par le canton ;

d. nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants.

3. Ces données sont destinées uniquement aux fichiers des Eglises et ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

4. Le présent article s'applique également à toute autre communauté religieuse reconnue d'intérêt public qui en fait la demande.

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