Art. 20 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Collaboration des autorités et devoir de renseigner [ 3, 6 ]

1. La police cantonale et les polices locales collaborent aux enquêtes et aux recherches du service et des bureaux communaux.

2. Les administrations publiques du canton, les employeurs, de même que chaque particulier, sont tenus de donner au service et aux bureaux communaux les renseignements qu'ils possèdent sur l'identité et le lieu d'établissement ou de séjour des habitants.

3. Les personnes suivantes communiquent gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si ces dernières ne s'acquittent pas de leurs obligations au sens des articles 3 à 7

a. les employeurs pour leurs employés ;

b. les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires, pour les locataires qui habitent leurs immeubles, qui y emménagent ou qui les quittent ;

c. les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage.

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