Art. 18 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Service de la population [ 3, 7 ]

1. Le Service de la population (ci-après : le service) surveille l'activité des bureaux communaux.

2. Il agit par voie de directives et d'instructions particulières.

3. Il fournit, au prix coûtant, les formules dont il prescrit l'usage.

4. Il procède ou fait procéder périodiquement par le préfet à l'inspection des bureaux communaux.

5. Il assume le transfert des mutations émanant des registres fédéraux (état civil, police des étrangers) à l'intention des bureaux communaux.

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