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142.01 LCH CH-VD

Art. 15 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Bureau communal de contrôle des habitants

Chapitre III
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Art. 15 LCH · Bureau communal de contrôle des habitants

1. Chaque commune est tenue d'avoir un bureau de contrôle des habitants, dont elle engage le personnel et supporte les frais de fonctionnement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2000.0017 · vd (Art. 15 LCH)
Property Owner Challenge to Municipal Utility Taxes and TVA Assessment
Cited in the reasoning to explain administrative feasibility, not applied in the final orders.