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142.01 LCH CH-VD

Art. 12 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Mineurs et interdits

Chapitre II
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Art. 12 LCH · Mineurs et interdits

1. Les déclarations concernant les mineurs vivant hors du ménage de leurs parents et les interdits incombent au représentant légal.

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