Art. 1 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - But et dénominations [ 3, 7 ]

1. Le contrôle des habitants des communes fournit aux administrations publiques qui en ont le besoin dans l'accomplissement de leurs tâches les renseignements gérés dans son registre en vertu de la présente loi.

1bis. Le numéro d'assuré au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) [A] est communiqué conformément à l'article 9 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) [B] .

2. Les règlements communaux peuvent instituer un contrôle plus étendu.

3. Dans cette loi, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.

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