Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Recours

1. Les décisions du bureau de contrôle des habitants peuvent faire l'objet d'un recours à la municipalité dans les dix jours suivant leur communication.

2. Lorsqu'elles comportent le refus d'une requête, ces décisions doivent être motivées et mentionner les voie et délai de recours.