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142.01.1 RLCH CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Attestations de résidence [ 7 ]

Section II
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Art. 8 RLCH · Attestations de résidence [ 7 ]

1. Le bureau de contrôle des habitants délivre aux personnes qui en justifient le besoin des attestations d'établissement ou de séjour, de départ ou d'annonce de départ ou tout autre attestation relevant de la compétence du bureau de contrôle des habitants.

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