Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Recensements et statistiques (art. 17, ch. 5, LCH)

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Art. 7 RLCH · Recensements et statistiques (art. 17, ch. 5, LCH)

1. Le bureau de contrôle des habitants établit notamment le recensement annuel au 31 décembre et tient à jour le décompte des arrivées et des départs pour la statistique progressive de la population des communes.

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