142.01.1 RLCH

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Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Rôle de l'office [ 7 ]

Section II

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Art. 5 RLCH · Rôle de l'office [ 7 ]

1. Le Service de la population coordonne l'activité des bureaux communaux.

2. Il arbitre leurs différends.

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