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142.01.1 RLCH CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Abrogation

Section VI
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Art. 22 RLCH · Abrogation

1. Le règlement d'exécution du 26 mars 1940 de la loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants est abrogé.

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