Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH) - Forme des déclarations [ 7 ]

1. En principe, les personnes astreintes aux déclarations sont tenues de se présenter personnellement au bureau de contrôle des habitants.

1bis. Les tuteurs et curateurs peuvent faire les annonces par correspondance pour les personnes concernées.

2. Font exception les logeurs (art. 14 LCH) [A] , qui ont la faculté d'effectuer leurs annonces par correspondance.

3. L'annonce par le logeur ne dispense pas l'hôte des formalités qu'il doit accomplir personnellement, et réciproquement.

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