Art. 9 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Compétence à raison du lieu

1. En cas de déménagement du requérant dans une autre commune vaudoise avant l'avis de clôture de l'autorité communale prévu par l'article 32, la commune de départ conserve sa compétence et traite la procédure.

2. En cas de déménagement du requérant dans un autre canton avant l'avis de clôture de l'autorité communale, les autorités cantonale et communale vaudoises perdent leur compétence.

3. En cas de déménagement du requérant en Suisse après l'avis de clôture de l'autorité communale, les autorités cantonale et communale conservent leur compétence.

4. Par déménagement, on entend la date de départ inscrite au registre communal du contrôle des habitants.

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