Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.11 LDCV CH-VD

Art. 71 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Entrée en vigueur

Titre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 LDCV · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'État est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté la date d'entrée en vigueur.

← Art. 70 LDCV sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →