Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.11 LDCV CH-VD

Art. 67 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Recours

Titre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 LDCV · Recours

1. Les décisions rendues en application de la présente loi par les autorités cantonales et communales sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal. Le droit de recours est une dérogation à l'article 92 alinéa 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative [F] , s'agissant des décisions du Conseil d'Etat.

← Art. 66 LDCV sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Objet Art. 68 LDCV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0175 · vd (art. 67 LDCV)
Annulment of Naturalization Due to Concealment of Serious Criminal Acts
Cited as the specific provision granting the Cantonal Tribunal jurisdiction to hear appeals against naturalization annulment decisions by the State Council, overriding the general rule of Art. 92 LPA-VD.