Art. 64 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Bourgeoisie d'honneur

1. Le conseil communal ou général peut accorder la bourgeoisie d'honneur à une personne qui a rendu des services importants à la Suisse, au canton ou à la commune, ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels.

2. S'il s'agit d'un étranger, la commune doit préalablement obtenir l'assentiment du Conseil d'Etat.

3. La bourgeoisie d'honneur est personnelle et intransmissible.

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