Art. 63 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Droit de cité d'honneur

1. Le Grand Conseil peut accorder, par voie de décret, le droit de cité d'honneur à une personne qui a rendu des services importants à la Suisse ou au canton, ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels.

2. Le droit de cité d'honneur est personnel et intransmissible.