Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.11 LDCV CH-VD

Art. 61 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Décision

Titre VII, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LDCV · Décision

1. La municipalité communique au Service la décision d'octroi ou de libération de bourgeoisie.

← Art. 60 LDCV sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Objet Art. 62 LDCV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →