Art. 60 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Libération

1. Le Vaudois bourgeois de plus d'une commune vaudoise est, à sa demande, libéré de la bourgeoisie de l'une ou de l'autre de ces communes par la municipalité compétente, s'il réside hors de cette commune et conserve une bourgeoisie du canton.

2. L'enfant mineur du requérant est compris dans la libération. L'enfant âgé de plus de 16 ans révolus doit y consentir par écrit.

3. L'assentiment du représentant légal est nécessaire si le requérant n'exerce pas l'autorité parentale.

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