Art. 6 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Autorité de surveillance

1. Le département dont relève le droit de cité (désigné dans la présente loi par "le Département") surveille l'activité des autorités communales.

2. Il intervient en appui des autorités communales, par voie de directives et d'instructions particulières.

3. Il procède ou fait procéder périodiquement par le préfet à l'inspection des activités des autorités communales. En cas d'irrégularité, le préfet en avise l'autorité de surveillance.

4. Le Département peut déléguer au Service les tâches prévues aux alinéas 1 à 3.

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