Art. 59 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Acquisition

1. Le ressortissant d'une commune vaudoise peut demander la bourgeoisie d'une autre commune du canton.

2. Cette acquisition entraîne automatiquement la perte de la ou les bourgeoisies antérieures, sauf déclaration de conservation déposée simultanément. Une seule bourgeoisie antérieure pourra être conservée.

3. L'enfant mineur du requérant est compris dans la demande. Dès l'âge de 16 ans révolus, il doit y consentir par écrit.

4. L'assentiment du représentant légal est nécessaire si le requérant n'exerce pas l'autorité parentale.

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