Art. 51 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Nationalité suisse admise par erreur

1. Lorsqu'un étranger ayant été considéré par erreur comme Suisse est attribué au Canton de Vaud par l'autorité fédérale, le Service détermine la bourgeoisie communale acquise par l'intéressé.

2. Le règlement d'application [E] de la présente loi fixe les modalités de cette détermination.