Art. 50 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Mesures d'instruction

1. Le Service est l'autorité compétente au sens du droit fédéral pour effectuer les mesures d'instruction prévues par le droit fédéral, notamment les enquêtes.

2. Le règlement d'application [E] de la présente loi peut prévoir une délégation de compétence et en fixer les modalités.

3. Pour le surplus, la procédure est réglée par le droit fédéral.

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