Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.11 LDCV CH-VD

Art. 5 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Autorités compétentes

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LDCV · Autorités compétentes

1. Le Conseil d'État est l'autorité cantonale compétente pour préaviser auprès des autorités fédérales sur l'octroi du droit de cité et rendre la décision de naturalisation.

2. La municipalité est l'autorité communale compétente pour l'octroi de la bourgeoisie.

3. Le service cantonal dont relève le droit de cité (désigné dans la présente loi par "le Service") est l'autorité compétente pour toutes les autres décisions et instructions découlant de la présente loi ou de son règlement d'application [E] , sous réserve des compétences qui pourraient être expressément attribuées à d'autres autorités par la présente loi ou son règlement d'application.

4. Le Service est compétent pour rendre des décisions de non-entrée en matière liées à la non-réalisation de conditions formelles, pour rendre des décisions de refus en cas de non-réalisation de conditions matérielles objectives et en cas de non-respect de l'article 8 alinéa 1 de la présente loi.

← Art. 4 LDCV sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Objet Art. 6 LDCV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1992.0036 · vd (art. 5 bis al. 2 LDCV)
Applicant v. Department of Justice (Naturalization Inadmissibility and Exceptional Circumstances)
The allowance of the appeal is based on the application of this provision allowing a waiver of the general residence condition due to particular circumstances.