141.11
LDCV
CH-VD
Art. 42 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Enfant mineur
Titre III
Art. 42 LDCV · Enfant mineur
1. L'enfant mineur du requérant est compris dans la demande. Dès l'âge de 16 ans révolus, il doit y consentir par écrit.
2. L'assentiment du représentant légal est nécessaire si le requérant n'exerce pas l'autorité parentale.