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141.11 LDCV CH-VD

Art. 42 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Enfant mineur

Titre III
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Art. 42 LDCV · Enfant mineur

1. L'enfant mineur du requérant est compris dans la demande. Dès l'âge de 16 ans révolus, il doit y consentir par écrit.

2. L'assentiment du représentant légal est nécessaire si le requérant n'exerce pas l'autorité parentale.

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