Art. 41 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Octroi

1. Le Confédéré majeur séjournant dans le canton peut obtenir, sur sa demande, le droit de cité cantonal et la bourgeoisie de la commune de son domicile ou d'une commune avec laquelle il entretient des liens étroits, aux conditions suivantes

1. résider dans le canton depuis deux ans au moins et durant la procédure ;

2. n'avoir pas subi de condamnations pour délit grave et intentionnel, ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens, et être en conformité avec ses obligations fiscales ;

3. être intégré à la communauté vaudoise.

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