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141.11 LDCV CH-VD

Art. 4 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Relation entre le droit de cité et la bourgeoisie

Titre I
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Art. 4 LDCV · Relation entre le droit de cité et la bourgeoisie

1. Aucune bourgeoisie ne peut être acquise sans l'acquisition ou la possession du droit de cité cantonal et réciproquement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0127 · vd (art. 4 LDCV)
Appeal Against Rejection of Naturalization Due to Lack of Competence
Cited in the reasoning to define the competent authority (State Council), not explicitly used in the final orders.