Art. 38 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Promesse solennelle

1. Une fois les contrôles de l'article 37 effectués, le Service convoque le requérant à la prestation de serment.

2. Le requérant est appelé à respecter, devant le Conseil d'État ou une délégation de celui-ci, la promesse suivante

"Vous promettez d'être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du Canton de Vaud.

Vous promettez de maintenir et de défendre en toute occasion et de tout votre pouvoir les droits, les libertés et l'indépendance de votre nouvelle patrie, de procurer et d'avancer son honneur et profit, comme aussi d'éviter tout ce qui pourrait lui porter perte ou dommage".

3. Si le requérant n'a pas prêté serment dans les six mois dès réception de la convocation, sa demande sera considérée comme retirée.

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