Art. 37 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Derniers contrôles

1. A réception de l'autorisation fédérale de naturalisation, le Service consulte à nouveau le casier judiciaire informatique VOSTRA du requérant.

2. Le Service contrôle, le cas échéant, la réalisation des critères de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une formation.

3. Si le requérant ne remplit plus les conditions de naturalisation, le Service lui accorde un délai de 30 jours pour présenter ses arguments et moyens de preuve. Le délai passé, le Conseil d'État rend une décision motivée de refus de la demande ou une décision de naturalisation conditionnée à la prestation de serment.

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