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141.11 LDCV CH-VD

Art. 36 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Autorisation fédérale

Titre II, Chapitre III, Section V
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Art. 36 LDCV · Autorisation fédérale

1. Le refus de l'autorisation fédérale met un terme à la procédure de naturalisation.

2. La réception de l'autorisation fédérale par le Service ouvre la phase finale.

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