Art. 33 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Détermination communale

1. La municipalité tient compte des circonstances personnelles du requérant lors de sa prise de décision. Elle vérifie la réalisation de toutes les conditions figurant dans le rapport, hormis la question du respect de la sécurité publique.

2. Au terme de son enquête, la municipalité transmet le rapport d'enquête au Département accompagné de son préavis. Celui-ci a trente jours pour se déterminer.

3. Le délai passé, en cas de non-réalisation d'une des conditions à la naturalisation, la municipalité accorde au requérant un délai de 30 jours pour présenter ses arguments et moyens de preuve.

4. Dans un délai de trois mois dès l'avis de clôture, la municipalité rend un préavis positif ou une décision de refus de la demande qu'elle notifie au requérant et au Département. Cette décision tient compte des déterminations du requérant et du Département.

5. Le rapport d'enquête est dans tous les cas restitué au Service.

6. Le règlement d'application [E] de la présente loi fixe les modalités de communication entre la commune et le canton.

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