Art. 31 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Instruction de la demande

1. La municipalité examine les conditions matérielles suivantes

1. respect des valeurs des Constitutions fédérale et cantonale ;

2. encouragement et soutien de l'intégration des membres de la famille ;

3. participation à la vie sociale et culturelle de la population suisse et vaudoise ;

4. contacts avec des Suisses ;

5. connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse et du Canton de Vaud conformément à l'article 18 ;

6. respect de l'ordre public.

2. L'instruction doit porter sur toutes les conditions matérielles de l'alinéa 1 même si une ou plusieurs d'entre elles ne sont pas remplies.

3. Pour le surplus, le règlement d'application [E] de la présente loi fixe les modalités d'examen de ces conditions.

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