Art. 3 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Acquisition et perte du droit de cité

1. Le droit de cité s'acquiert et se perd

1. par le seul effet de la loi fédérale ;

2. par décision de l'autorité fédérale, dans les cas où elle est seule compétente ;

3. par décision de l'autorité cantonale, après autorisation fédérale, dans les cas suivants

a. naturalisation ordinaire des étrangers ;

4. par décision de l'autorité cantonale, dans les cas suivants

a. octroi de droit de cité à des Confédérés ;

b. réintégration de Confédérés ;

c. libération de la nationalité suisse ;

d. libération du droit de cité ;

e. annulation de naturalisation ordinaire d'un étranger ;

f. annulation du droit de cité de Confédérés.

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