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141.11 LDCV CH-VD

Art. 28 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Établissement de l'identité civile

Titre II, Chapitre III, Section II
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Art. 28 LDCV · Établissement de l'identité civile

1. Le Service recueille les pièces et informations nécessaires à l'établissement de l'identité civile du candidat.

2. La procédure d'établissement de l'identité du candidat est indépendante de la phase communale ; cas échéant, le Service transmettra les changements à la commune concernée.

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