Art. 26 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation

1. Le Service examine la réalisation de ce critère d'intégration tel que défini par le droit fédéral. Il tient compte, cas échéant, des circonstances personnelles conformément au droit fédéral.

2. Le règlement d'application [E] de la présente loi précise les modalités, la forme et l'utilisation des données relatives à ce critère.