Art. 25 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Casier judiciaire

Titre II, Chapitre III, Section II

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Art. 25 LDCV · Casier judiciaire

1. Le Service consulte le casier judiciaire informatique VOSTRA. Si une des conditions de non-respect de la sécurité et de l'ordre publics au sens du droit fédéral est réalisée, le Service rend une décision de refus de naturalisation.

2. Pour les requérants âgés de 12 à 18 ans non révolus, le Service interroge systématiquement la juridiction pénale des mineurs du ou des lieux concernés.

3. Le règlement d'application [E] de la présente loi précise les modalités de la consultation et de l'utilisation des données obtenues auprès du casier judiciaire informatique VOSTRA et auprès de la juridiction pénale des mineurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2021.0120 · vd (art. 25 LDCV)

Refusal of Naturalization Based on Prior Criminal Convictions

Cited as the cantonal legal basis allowing the authority to consult the VOSTRA computerized criminal register during the naturalization procedure.

GE.2020.0021 · vd (Art. 25 al. 1 LDCV)

Refusal of Citizenship Based on Public Safety Re-evaluated After Drunk Driving Conviction

The file is returned to the SPOP to re-examine the application, potentially leading to a refusal based on the criminal record entry.

GE.2015.0022 · vd (Art. 25 al. 2 LDCV)

Appeal Regarding Naturalization Denial Based on Prior Conviction and Relocation

Cited as the legal basis for violating the presumption of fulfillment of integration and familiarization conditions for the applicant.

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