Art. 24 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Nouvelle demande

1. Le requérant qui entend déposer une nouvelle demande après une décision de refus cantonale, communale ou en cas de refus de l'autorisation fédérale, doit le faire auprès du Service. Si cette demande intervient dans un délai de moins d'un an, le requérant devra motiver sa démarche en démontrant la réalisation des conditions non remplies.