Art. 23 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Dépôt

1. La demande de naturalisation est considérée comme valablement déposée au moment où la formule officielle, complétée de toutes les annexes requises, est reçue au Service.

2. Le règlement d'application [E] de la présente loi précise les normes régissant la formule officielle.

3. Le Service valide la réalisation des conditions formelles et crée le rapport d'enquête propre à la demande.

4. En cas de non-réalisation des conditions formelles, le Service accorde au requérant un délai de 30 jours pour présenter ses arguments et moyens de preuve. Le délai passé, le Service rend une décision formelle de non-entrée en matière ou, cas échéant, poursuit l'instruction de la demande si les conditions formelles s'avèrent réalisées.

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