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141.11 LDCV CH-VD

Art. 22 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Rapport d'enquête

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 22 LDCV · Rapport d'enquête

1. Les demandes de naturalisation sont instruites sur le plan communal et cantonal au moyen d'un rapport d'enquête fournissant les renseignements exigés par la loi (désigné dans la présente loi par "le rapport d'enquête").

2. Un seul rapport d'enquête peut être rédigé par famille, mais il devra fournir des renseignements sur chaque requérant, conformément à la législation fédérale.

3. Le rapport d'enquête, une fois complété, sert de base décisionnelle aux autorités compétentes.

4. Les modalités liées au rapport d'enquête sont précisées dans le règlement d'application [E] de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2006.0053 · vd (art. 22 LDCV)
Applicant v. Municipality (Citizenship Denial Based on Prior Conviction and Integration Assessment)
This article outlines the conditions for facilitated naturalization, which are central to the assessment made in the annulled decision.
GE.2006.0051 · vd (Art. 22 LDCV)
Minor's Appeal Against Refusal of Facilitated Naturalization Due to Juvenile Conviction and Unsubstantiated Misconduct Allegations
This article sets out the conditions for facilitated naturalization, which are central to the subject matter of the annulled decision.