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141.11 LDCV CH-VD

Art. 17 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Cadre linguistique

Titre II, Chapitre II
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Art. 17 LDCV · Cadre linguistique

1. Le requérant doit justifier de compétences orales et écrites en français, dont le niveau exigé est fixé par le droit fédéral.

2. L'ensemble des tests, des évaluations et de la procédure se fait en français exclusivement.

3. Le règlement [E] d'application de la présente loi fixe les modalités du cadre linguistique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0127 · vd (art. 17 LDCV)
Appeal Against Rejection of Naturalization Due to Lack of Competence
Cited in the reasoning to define the State Council's procedure, not explicitly used in the final orders.