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141.11 LDCV CH-VD

Art. 15 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Enfant mineur

Titre II, Chapitre I
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Art. 15 LDCV · Enfant mineur

1. La demande de naturalisation d'un enfant mineur, à titre individuel ou compris dans la demande d'un de ses parents, doit être formulée par le représentant légal.

2. Dès 16 ans révolus, l'enfant mineur doit contresigner la demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2005.0232 · vd (Art. 15 LDCV)
Refugees Denied Citizenship Due to Insufficient French Proficiency
This provision, regarding the possibility of filing a new application, was mentioned in the considerations but was not used in the dispositive orders (I, II, or III).