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141.11 LDCV CH-VD

Art. 12 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - En général

Titre II, Chapitre I
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Art. 12 LDCV · En général

1. Pour être admis à déposer une demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud, le requérant étranger doit, au moment du dépôt de la demande

1. remplir les conditions formelles prévues par la législation fédérale ;

2. séjourner dans la commune vaudoise dont il sollicite la bourgeoisie ; et

3. avoir séjourné deux années complètes dans le canton, dont l'année précédant la demande.

2. Par séjourner, on entend dans la présente loi, être inscrit au registre communal du contrôle des habitants en résidence principale. Pour le surplus, le calcul de la durée du séjour, la notion de non-interruption du séjour et celle de fin de séjour sont définis par le droit fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2023.0187 · vd (Art. 12 al. 1 ch. 3 LDCV)
Applicant v. Canton on Ordinary Naturalization Refusal Due to Employment Abroad
The court found that the formal requirements concerning cantonal stay under this article were met, leading to the annulment of the decision.
GE.2019.0151 · vd (art. 12 LDCV)
Refusal of Citizenship Due to Tax Arrears
Cited to define the formal conditions for filing an ordinary naturalization application in Vaud.