Art. 11 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Protection des données personnelles

1. Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la présente loi, le Service et les autorités communales compétentes peuvent collecter et traiter des données personnelles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches de naturalisation, y compris des données sensibles et des profils de personnalité.

2. A cette fin, le Service exploite un système de gestion électronique des dossiers.

3. Le Service et les autorités communales compétentes peuvent collecter et traiter les données sensibles suivantes, uniquement dans la mesure utile à l'accomplissement des tâches qui leur incombe selon la présente loi.

1. données se rapportant aux poursuites, ainsi qu'aux sanctions pénales ou administratives ;

2. mesures et aides individuelles découlant des législations sociales ;

3. données relatives aux activités politiques ou religieuses ;

4. données liées à l'origine ethnique ;

5. données liées à l'état psychique, mental ou physique du requérant.

4. Le règlement d'application [E] de la présente loi fixe des dispositions d'exécution. Il définit en particulier

1. les catégories de données personnelles traitées ;

2. les droits d'accès ;

3. les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement des données par un tiers non-autorisé ;

4. les délais de conservation des données ;

5. l'archivage et l'effacement des données.

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