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141.11 LDCV CH-VD

Art. 10 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Protection de la sphère privée

Titre I
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Art. 10 LDCV · Protection de la sphère privée

1. Les autorités cantonales et communales veillent à ce que leurs procédures n'empiètent pas sur la sphère privée. Elles sont notamment responsables du traitement des données produites dans le cadre de la procédure de naturalisation.

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