141.11
LDCV
CH-VD
Art. 1 LOI sur le droit de cité vaudois (LDCV) - Objet
Titre I
Art. 1 LDCV · Objet
1. La présente loi a pour principal objet l'application des dispositions du droit fédéral relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité suisse, ainsi que l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et de la bourgeoisie communale
2. La présente loi a aussi pour objet d'assurer l'égalité de traitement en la matière dans l'ensemble du canton.
3. Elle règle en outre les compétences cantonales en la matière.