Art. 8 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Evaluation du test

1. A partir de 70% de réponses correctes au test de connaissances élémentaires, la commune consigne le résultat obtenu dans le rapport d'enquête. Si le résultat est inférieur à 70%, la commune invite le requérant à repasser le test de connaissances élémentaires.

2. Le requérant a la possibilité de se présenter plusieurs fois au test de connaissances élémentaires afin de tenter d'améliorer son résultat, mais au maximum trois fois. Le meilleur des résultats est consigné dans le rapport d'enquête.

3. En cas de dispense du test de connaissances élémentaires, l'autorité cantonale ou la municipalité consigne cette dispense et ses motifs dans le rapport d'enquête.

4. Le test écrit ou le procès-verbal du test oral comprenant les questions/réponses posées ainsi que les réponses du requérant doit figurer en pièce annexe au rapport d'enquête.

5. Si malgré trois convocations, le requérant ne s'est toujours pas présenté au test, la commune constate et consigne dans le rapport d'enquête que la condition portant sur les connaissances élémentaires n'est pas remplie et poursuit l'instruction conformément à l'article 31 alinéa 2 LDCV [C] .

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