Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Modalités du test

1. L'autorité de surveillance fournit aux communes la liste officielle des questions du test de connaissances élémentaires pour les échelons Suisse et cantonal.

2. Chaque commune vaudoise élabore sa liste officielle de questions/réponses relatives à l'échelon local, en veillant au respect du niveau de langue requis par l'article 17 LDCV [C] . L'autorité communale soumet à l'autorité de surveillance, pour validation, cette liste officielle de questions.

3. L'autorité de surveillance s'assure que le principe d'égalité de traitement soit respecté entre les communes vaudoises au moment du choix des questions du test de connaissances parmi celles des listes officielles cantonale et communales.

4. Le test de connaissances élémentaires se fait sous la forme d'un questionnaire à choix multiples.

5. Le test oral consiste en la retransmission orale du test écrit au requérant, dont les réponses seront immédiatement reportées dans un procès-verbal, qui sera signé tant par le requérant que par l'autorité communale quel que soit le résultat du test.

6. Les questions du test de connaissances élémentaires sont réparties, dans chaque échelon, à parts égales en quatre catégories, à savoir les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales.

7. Les modalités du déroulement du test de connaissances élémentaires sont réglées par l'autorité de surveillance par voie de directives.

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