Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Test de connaissances élémentaires

1. En principe, le test de connaissances élémentaires se fait sous la forme écrite.

2. Le Service [D] peut, dans le cadre de l'application de l'article 29 alinéa 3 LDCV [C] , imposer la forme orale. La forme orale est notamment requise lorsque le requérant a la capacité de passer un test mais que la forme écrite serait inadaptée, ou lorsqu'il a passé trois fois le test écrit sans atteindre le pourcentage de réponses correctes visé à l'article 8 du présent règlement.

3. Lorsque le test oral est requis, la municipalité ou l'autorité déléguée telle que définie à l'article 19 alinéa 1 évalue les connaissances élémentaires du requérant lors de l'audition. Cette évaluation prend la forme d'un entretien respectant les modalités de l'article 7 du présent règlement.

4. Les requérants ayant suivi leur scolarité obligatoire en Suisse sont dispensés du test de connaissances élémentaires, sous réserve de l'article 20 alinéa 2 LDCV.

5. Si en cours de procédure il apparaît que le requérant présente l'un des cas de dérogations de l'article 9 OLN [B] de nature à l'empêcher de se soumettre au test de connaissances élémentaires, la municipalité l'en dispense avec l'accord préalable du Service.

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